Récupérer la caution : marche à suivre

Demandez la libération par écrit, fixez un délai, réservez la conciliation – puis vérifiez la voie bancaire après un an.

✓ Vérification gratuite sans inscription · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Base : art. 257e CO · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur

Retenue selon le bailleurÂge (années)

Retenues facultatives : indiquez l'âge pour estimer la valeur actuelle (indicatif). Laissez vide s'il n'y a pas de retenue.

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Étapes

  1. Remise des clés et protocole : notez les défauts. Ne signez pas un formulaire de libération avec des retenues contestées.
  2. Demande écrite au bailleur/gérance : libération, IBAN, délai (p. ex. 10 jours), conciliation réservée. De préférence en recommandé.
  3. Après un an : sans action juridique du bailleur, demandez le remboursement à la banque (art. 257e al. 3 CO).
  4. Litige : autorité de conciliation – gratuite.

Que dit la loi sur la caution ?

PointRègle
Logements : caution maximaleau plus trois loyers mensuels (art. 257e al. 2 CO)
Dépôtcompte d'épargne ou dépôt bancaire au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO)
Libération avant un anseulement avec l'accord des deux parties ou un commandement de payer / jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO)
Après un an sans action juridiquele locataire peut exiger le remboursement directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO). Une simple mise en demeure ne suffit pas.
Loyers, charges, dégâtsle bailleur peut compenser des prétentions fondées, mais a besoin d'un accord ou d'un titre pour libérer le compte bloqué
Autorité de conciliationprocédure gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC)

Sources : art. 257e CO (sûretés du locataire) ; art. 257a–257d CO ; art. 113 al. 2 let. c CPC (conciliation gratuite). Durées de vie / valeur actuelle : valeurs indicatives usuelles, pas de tableau légal. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

  1. Vérification gratuite : saisissez la date de fin de bail et le montant. Le calculateur affiche le compte à rebours jusqu'à la voie bancaire (art. 257e al. 3 CO), signale une caution supérieure à 3 loyers et estime la valeur actuelle des retenues typiques.
  2. Pack lettres pour CHF 9.90 : lettre au bailleur/gérance (demander la libération, IBAN, délai, conciliation réservée) et – après un an sans action juridique – lettre à la banque. PDF en français ou en allemand.
  3. Ensuite : si la gérance refuse, la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail est gratuite.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Quand la caution doit-elle être remboursée ?

Dès la fin du bail et dès qu'il n'y a plus de prétentions fondées, le bailleur doit libérer la caution. Au plus tard un an après la fin, vous pouvez l'exiger directement à la banque si le bailleur n'a pas fait valoir juridiquement une prétention (art. 257e al. 3 CO).

Une mise en demeure suffit-elle pour bloquer la voie bancaire ?

Non. L'art. 257e al. 3 CO exige une action juridique – poursuite, requête de conciliation ou action en justice. Une simple mise en demeure ou un décompte ne suffit pas.

La caution peut-elle dépasser trois mois de loyer ?

Pour les logements, non : au plus trois loyers (art. 257e al. 2 CO). Cette limite ne s'applique pas aux locaux commerciaux.