Autorité de conciliation et caution : procédure gratuite

Fin du bail (remise des clés)

Montant de la caution (CHF)

Loyer mensuel net (CHF, facultatif)

Banque / compte de caution (si connu) Le bailleur a-t-il engagé poursuite, conciliation ou action ?

Retenue selon le bailleur	Âge (années)
Moquette (~10 J.)
Peinture murale (~8 J.)
Papiers peints (~6 J.)
Stratifié / sol vinyle (~15 J.)
Parquet (~40 J.)
Cuisine équipée (~20 J.)
Appareils sanitaires (~20 J.)
Stores / volets (~20 J.)
Électroménager (~12 J.)
Joints silicone (~8 J.)

Retenues facultatives : indiquez l'âge pour estimer la valeur actuelle (indicatif). Laissez vide s'il n'y a pas de retenue.

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Procédure gratuite

En matière de bail d'habitation et de locaux commerciaux, la procédure de conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC). Compétence : lieu de l'immeuble.

Une requête de conciliation du bailleur dans l'année peut bloquer la voie bancaire de l'art. 257e al. 3 CO ; vous pouvez aussi saisir la conciliation pour obtenir la libération.

Que dit la loi sur la caution ?

Point	Règle
Logements : caution maximale	au plus trois loyers mensuels (art. 257e al. 2 CO)
Dépôt	compte d'épargne ou dépôt bancaire au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO)
Libération avant un an	seulement avec l'accord des deux parties ou un commandement de payer / jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO)
Après un an sans action juridique	le locataire peut exiger le remboursement directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO). Une simple mise en demeure ne suffit pas.
Loyers, charges, dégâts	le bailleur peut compenser des prétentions fondées, mais a besoin d'un accord ou d'un titre pour libérer le compte bloqué
Autorité de conciliation	procédure gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC)

Sources : art. 257e CO (sûretés du locataire) ; art. 257a–257d CO ; art. 113 al. 2 let. c CPC (conciliation gratuite). Durées de vie / valeur actuelle : valeurs indicatives usuelles, pas de tableau légal. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : saisissez la date de fin de bail et le montant. Le calculateur affiche le compte à rebours jusqu'à la voie bancaire (art. 257e al. 3 CO), signale une caution supérieure à 3 loyers et estime la valeur actuelle des retenues typiques.
Pack lettres pour CHF 9.90 : lettre au bailleur/gérance (demander la libération, IBAN, délai, conciliation réservée) et – après un an sans action juridique – lettre à la banque. PDF en français ou en allemand.
Ensuite : si la gérance refuse, la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail est gratuite.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Que coûte l'autorité de conciliation ?

La procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC).

Quand la caution doit-elle être remboursée ?

Dès la fin du bail et dès qu'il n'y a plus de prétentions fondées, le bailleur doit libérer la caution. Au plus tard un an après la fin, vous pouvez l'exiger directement à la banque si le bailleur n'a pas fait valoir juridiquement une prétention (art. 257e al. 3 CO).