Caution à la banque après un an : art. 257e al. 3 CO

Fin du bail (remise des clés)

Montant de la caution (CHF)

Loyer mensuel net (CHF, facultatif)

Banque / compte de caution (si connu) Le bailleur a-t-il engagé poursuite, conciliation ou action ?

Retenue selon le bailleur	Âge (années)
Moquette (~10 J.)
Peinture murale (~8 J.)
Papiers peints (~6 J.)
Stratifié / sol vinyle (~15 J.)
Parquet (~40 J.)
Cuisine équipée (~20 J.)
Appareils sanitaires (~20 J.)
Stores / volets (~20 J.)
Électroménager (~12 J.)
Joints silicone (~8 J.)

Retenues facultatives : indiquez l'âge pour estimer la valeur actuelle (indicatif). Laissez vide s'il n'y a pas de retenue.

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Art. 257e al. 3 CO

La banque ne peut libérer la sûreté qu'avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer / jugement exécutoire. Si le bailleur n'a pas fait valoir juridiquement une prétention dans l'année suivant la fin du bail, le locataire peut exiger le remboursement auprès de la banque.

En pratique : poursuite, requête de conciliation ou action – pas une simple mise en demeure.

Que dit la loi sur la caution ?

Point	Règle
Logements : caution maximale	au plus trois loyers mensuels (art. 257e al. 2 CO)
Dépôt	compte d'épargne ou dépôt bancaire au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO)
Libération avant un an	seulement avec l'accord des deux parties ou un commandement de payer / jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO)
Après un an sans action juridique	le locataire peut exiger le remboursement directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO). Une simple mise en demeure ne suffit pas.
Loyers, charges, dégâts	le bailleur peut compenser des prétentions fondées, mais a besoin d'un accord ou d'un titre pour libérer le compte bloqué
Autorité de conciliation	procédure gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC)

Sources : art. 257e CO (sûretés du locataire) ; art. 257a–257d CO ; art. 113 al. 2 let. c CPC (conciliation gratuite). Durées de vie / valeur actuelle : valeurs indicatives usuelles, pas de tableau légal. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : saisissez la date de fin de bail et le montant. Le calculateur affiche le compte à rebours jusqu'à la voie bancaire (art. 257e al. 3 CO), signale une caution supérieure à 3 loyers et estime la valeur actuelle des retenues typiques.
Pack lettres pour CHF 9.90 : lettre au bailleur/gérance (demander la libération, IBAN, délai, conciliation réservée) et – après un an sans action juridique – lettre à la banque. PDF en français ou en allemand.
Ensuite : si la gérance refuse, la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail est gratuite.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Une mise en demeure suffit-elle pour bloquer la voie bancaire ?

Non. L'art. 257e al. 3 CO exige une action juridique – poursuite, requête de conciliation ou action en justice. Une simple mise en demeure ou un décompte ne suffit pas.

Quand la caution doit-elle être remboursée ?

Dès la fin du bail et dès qu'il n'y a plus de prétentions fondées, le bailleur doit libérer la caution. Au plus tard un an après la fin, vous pouvez l'exiger directement à la banque si le bailleur n'a pas fait valoir juridiquement une prétention (art. 257e al. 3 CO).